ENTRETIEN AVEC Me KADIDIA SANGARÉ COULIBALY, MINISTRE DES DROITS DE L’HOMME : « FORCE DOIT RESTER À LA LOI »

ME KADIDIA SANGARE COULIBALY, est une avocate réputée, entrée dans le gouvernement IBK en janvier 2018. Elle a consacré la plus grande partie de sa vie à la défense et à la promotion des droits humains. Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme pendant 7 ans. A sa nomination comme ministre, elle a déclaré   “Ensemble, nous apporterons notre modeste contribution à la construction d’un Mali où le respect de la dignité humaine inhérente à chaque Malienne et à chaque Malien sera au cœur de toutes les initiatives des plus hautes autorités du pays». Aujourd’hui, nous l’avons rencontré pour faire le point sur la dernière participation du Mali à l’Examen périodique universel (EPU) à Genève (EPU) et sur d’autres sujets.

NYELENI Magazine : En début d’année, le Mali a pris part à l’Examen périodique universel (EPU) à Genève en Suisse. Comment cela s’est passé ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : L’examen s’est bien passé à Genève. Ma délégation a pris le temps de se préparer par rapport à l’examen. Au cours des 4 dernières années, le gouvernement a travaillé sérieusement pour trouver des réponses aux recommandations à lui faites par ses pairs. Ce faisant nous avons travaillé avec toutes les   parties intéressées avec une forte implication de la société civile. Plusieurs ateliers ont été organisés pour informer, sensibiliser et recueillir les avis de la population avant de rédiger le rapport final que nous avons présenté à Genève. Le résultat a été très bien apprécié par l’ensemble des pays participants à l’EPU.

 NYELENI Magazine : Quels sont les axes majeurs du Rapport présenté par le Mali à Genève ? Évolution du cadre normatif et institutionnel (2013-2017)?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly :  « Ces axes passent par la mise en conformité de la législation nationale avec les instruments internationaux, les politiques publiques et stratégies nationales, l’administration de la justice et le droit pénal international; l’état de droit, la Démocratie et la Paix. La lutte contre l’impunité et la justice transitionnelle ainsi que la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et enfin l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme

NYELENI Magazine : Quels sont les avancées réalisées par le Mali par rapport aux questions relatives à cet examen ?

 Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Nous avons profité de l’examen pour montrer les avancées en matière du respect des droits de l’homme. Il s’est agi pour nous de montrer les textes adoptés dans ce sens. Nous pouvons citer : Les Lois n°2015-056 et 2015-057 du 31 décembre 2015 et leurs Décrets d’application relatifs à l’adhésion à la convention relative au statut des apatrides ; La Loi n°2015-061 du 31 décembre 2015 portant ratification de l’Ordonnance n°2015-029/P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du Protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930 et son Décret d’application; La Loi n°2015-065 du 31 décembre 2015 portant ratification de l’Ordonnance n°2015-035/P-RM du 23 septembre 2015 autorisant l’adhésion à la convention n°155 et son protocole n°155 sur la santé et la sécurité des travailleurs. Il y a aussi, la Loi n°2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives ; celle sur les défenseurs des droits humains. L’Ordonnance n°2015-032/P-RM du 23 septembre 2015 portant création de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ; La Création d’un ministère dédié aux Droits de l’homme ; L’adoption d’une politique nationale des droits de l’homme assorti d’un plan d’actions. Ainsi que, la mise en place de la commission indépendante d’enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme et la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme

NYELENI Magazine : Quels sont les points sur lesquels notre pays doit encore faire des efforts ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : L’Eta malien doit réfléchir sur un certain nombre de préoccupations soulevées par la communauté internationale formulée comme suit :  Adopter et mettre en œuvre une législation interdisant et criminalisant les mutilations génitales féminines ainsi que les formes de violences domestiques et autres à l’égard des femmes. Émettre et mettre en œuvre une invitation permanente aux titulaires de mandat des procédures spéciales. Promulguer des lois interdisant toutes les formes de MGF. Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP-OP2). Sensibiliser le pays contre le travail forcé, en accordant une attention particulière aux groupes tels que les Bellah ou les Tamasheks noirs.  Que l’Assemblée nationale adopte le projet de loi visant à abolir la peine de mort. Nous allons réfléchir à toutes ces préoccupations en toute indépendance et avec l’implication de tous les Maliennes et tous les Maliens.

NYELENI Magazine : Pourquoi le Mali s’est-t-il opposé à l’abrogation de la polygamie ?

 Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Notre délégation n’avait pas mandat d’accepter toutes les recommandations qui sont faites. Certaines questions sont tellement sensibles qu’elles ont besoin d’être discutées de la base au sommet pour que le pays s’engage. La polygamie en est une. La polygamie est une pratique ancestrale, encore largement répandue sur tout le territoire du Mali. Son interdiction n’est pas envisageable dans un futur proche surtout que c’est le Code des personnes et de la famille du Mali qui a prévu cette option pour les futurs époux qui ont le choix d’opter pour la monogamie aussi.

NYELENI Magazine : Avant même son adoption, la Loi d’entente nationale fait face à de vives contestations. Ainsi, le 5 mars 2018, 32 organisations de défense des droits humains ont adressé une Lettre ouverte au Chef de l’Etat pour manifester leur opposition à des amnisties pour des auteurs de violations graves des droits humains et de crimes sexuels. Comment réagissez-vous à cette contestation ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Je crois que les 32 organisations qui ont manifesté sont dans leur rôle. Mais le gouvernement ne dit pas autre chose. Il n’y aura pas d’impunité pour les personnes ayant du sang sur les mains. Il n’y aura pas d’amnistie générale. Mais devant les violations massives la justice traditionnelle est inadéquate à cause de la lenteur de ses procédures et les procès risquent de s’étaler sur des années. La politique nationale de justice transitionnelle a été adoptée pour que les cas les moins graves puissent trouver des dénouements rapides au niveau de la communauté en utilisant des méthodes rationnelles qui ne sont pas en contradiction avec la loi. Il est évident que les auteurs de crimes sexuels et des violations graves des droits humains ne seront pas amnistiés.

NYELENI Magazine :Quelle assurance voire quelle garantie pouvez-vous donnez aujourd’hui à ces organisations par rapport aux préoccupations exprimées dans la Lettre ouverte ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Le gouvernement   jouera son rôle et tout son rôle de promouvoir, protéger et de respecter les droits humains de tous. Les enquêtes seront menées chaque fois que des allégations de violations des droits humains sont portées à notre connaissance et les auteurs seront punis conformément à la loi.

NYELENI Magazine : Ces derniers mois, les viols collectifs se sont multipliés dans le pays, notamment à Bamako. Comment réagissez-vous à cette atteinte en tant que mère et juriste ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Les viols sont inacceptables et tous les auteurs de tels actes seront traduits en justice et sévèrement punis. Le viol est un crime prévu et puni par le Code pénal du Mali.

NYELENI Magazine : Quel message, selon-vous, la justice doit envoyer à la société par rapport à ces viols ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Un message de fermeté. Force doit rester à la loi. Poursuivre et punir les auteurs de viol conformément à la loi.

NYELENI Magazine : L’expert indépendant des Nations Unies vient de quitter notre pays, peut-on savoir ce qu’on nous reproche encore en matière de violations des droits de l’Homme ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : L’expert indépendant des NU ne parle pas en termes de reproches. Il fait le suivi des recommandations acceptées par le Mali et s’il constate que nous n’avons pas apporté la bonne solution à une recommandation, il attire notre attention sur cette recommandation. Nous sommes quand même un pays souverain.

NYELENI Magazine : Votre mot de la fin ?

Me Kadidia Sangaré Coulibaly : Je salue la volonté politique du Président de la République son Excellence Ibrahim Boubacar Keïta pour son engagement à poursuivre la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali.

Je vous remercie.

Propos recueillis par Maïmouna TRAORE et Moussa BOLLY

​​​​​​​​​​NB: L’Examen périodique universel (EPU) est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.

 

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